Le forfait mobilités durables appliqué au covoiturage
Domicile-travail
Le forfait mobilités durables appliqué au covoiturage.
Un employeur peut participer aux frais de trajet domicile-travail d'un salarié qui covoiture, conducteur comme passager, dans une limite exonérée de cotisations et d'impôt. Ce n'est ni une aide de l'État versée directement, ni un droit qu'un salarié peut exiger. Voici ce que le dispositif fait, et ce qu'il ne fait pas.
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De quoi on parle
Le forfait mobilités durables est une prise en charge facultative, par l'employeur, des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail lorsque le salarié utilise un mode dit durable. Il a été créé par la loi d'orientation des mobilités, en même temps que la définition légale du covoiturage a été réécrite.
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 est le texte qui a réécrit la définition du covoiturage et créé le forfait mobilités durables.
modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 40 (V)
Ce point d'origine explique la logique du dispositif. Il ne s'agit pas d'une prime au covoiturage en soi, mais d'un outil qui permet à une entreprise de participer aux frais de mobilité de ses salariés sans que cette participation soit traitée comme un complément de rémunération, dans une limite fixée.
Un employeur peut prendre en charge les trajets domicile-travail au titre du forfait mobilités durables, exonéré de cotisations et d'impôt jusqu'à 600 € par an et par salarié — et jusqu'à 900 € lorsqu'il se cumule avec la prise en charge d'un abonnement de transport en commun.
Le guide complet
Le trajet qu'on fait tous les jours, seul, et ce qu'il faudrait pour cesser de le faire seul.
Deux choses méritent d'être lues attentivement dans cet énoncé. La limite est annuelle et par salarié, ce qui veut dire qu'elle se raisonne sur une année entière et non sur un mois. Et elle est plus élevée lorsqu'elle se cumule avec la prise en charge d'un abonnement de transport en commun : le dispositif n'oppose pas les modes, il les additionne.
Le covoiturage y est expressément éligible
C'est le point que beaucoup de salariés ignorent, et il ne se déduit pas : il est écrit. Le covoiturage figure nommément parmi les usages couverts, et il l'est dans les deux rôles.
Le covoiturage y est expressément éligible, et des deux côtés : en tant que passager comme en tant que conducteur.
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Cette symétrie a une conséquence pratique intéressante. Dans un covoiturage domicile-travail entre deux collègues, les deux peuvent relever du dispositif auprès de leur employeur respectif, chacun pour ce qui le concerne. Celui qui conduit supporte les frais du véhicule, celui qui monte verse une participation : les deux ont une dépense de mobilité.
Comment le demander
Il n'existe pas de guichet public où déposer une demande. Le forfait se demande à l'employeur, et sa mise en place relève de l'entreprise : accord collectif, ou décision unilatérale de l'employeur après consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe.
Vérifiez d'abord si le dispositif existe déjà dans votre entreprise : il figure alors dans un accord, une note de service ou l'intranet des ressources humaines.
S'il existe, lisez ce que la procédure demande comme justificatif : la nature de la preuve attendue est fixée par l'entreprise, pas par la loi.
S'il n'existe pas, la demande se formule auprès des ressources humaines ou des représentants du personnel, et elle se traite au niveau de l'entreprise entière, pas au cas par cas.
Conservez de quoi documenter la régularité de vos trajets : dates, axe, rôle tenu. C'est ce que l'employeur vous demandera le plus probablement.
Un point de méthode souvent négligé : la demande gagne à être formulée collectivement plutôt qu'individuellement. Le dispositif se met en place au niveau de l'entreprise, et une demande isolée oblige l'employeur à instruire un cas particulier alors qu'il devra de toute façon fixer une règle générale. Plusieurs salariés qui font le même trajet ont donc intérêt à se manifester ensemble, ce qui a l'avantage secondaire de démontrer que le besoin existe.
Ce que le forfait ne fait pas
Le forfait ne transforme pas le covoiturage en activité rémunérée. Il compense une dépense de trajet ; il ne change pas la nature de ce qu'un conducteur perçoit de ses passagers. Ces deux flux sont distincts et se raisonnent séparément.
Le second point est fiscal, et il est traité ailleurs. Ce qu'un conducteur reçoit de ses passagers relève du partage de frais, avec ses propres conditions ; ce que verse un employeur relève du forfait, avec sa propre limite. Le sujet des sommes reçues et de leur traitement est développé dans covoiturage et impôts, et le cadre de ce que la loi appelle covoiturage dans le partage des frais et son cadre légal.
Enfin, le forfait ne prescrit aucune plateforme. Il ne dit pas comment trouver un covoitureur, ni où le trajet doit être organisé. C'est une prise en charge de frais, pas un service de mise en relation.
Sur RenCar
Ce que la plateforme apporte à cette démarche est de la traçabilité : un trajet publié porte un axe, une date, un rôle, et un prix par place décidé par le conducteur. C'est exactement le type d'élément qu'un service des ressources humaines demande pour instruire une demande.
Deux précisions honnêtes. La plateforme ne produit aucune attestation destinée à un employeur, et elle ne connaît pas les conditions que votre entreprise a fixées. Elle enregistre des trajets ; c'est l'employeur qui décide de ce qui vaut justificatif.
Ce qu'il faut retenir
Le forfait mobilités durables est le seul dispositif qui vise directement le trajet domicile-travail en covoiturage, et il vaut pour le conducteur comme pour le passager. Il est exonéré dans une limite annuelle, il est versé par l'employeur, et il dépend entièrement de la décision de celui-ci. La démarche utile est donc de vérifier son existence dans l'entreprise avant de calculer quoi que ce soit.
