La loi d'orientation des mobilités : ce qu'elle a changé au covoiturage
Domicile-travail
La loi d'orientation des mobilités : ce qu'elle a changé au covoiturage.
Une loi de mobilité paraît lointaine quand on cherche simplement à partager un trajet. Celle-ci ne l'est pas : elle a écrit la définition du covoiturage qui sert encore aujourd'hui à distinguer un partage de frais d'un transport rémunéré, et elle a créé l'outil par lequel un employeur peut participer aux trajets de ses salariés.
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Le texte, et ce qu'il porte
La loi d'orientation des mobilités est un texte large : elle traite des transports publics, des mobilités actives, du financement des infrastructures et de la transition du parc automobile. Deux de ses apports concernent directement quelqu'un qui veut covoiturer pour aller travailler.
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 est le texte qui a réécrit la définition du covoiturage et créé le forfait mobilités durables.
modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 40 (V)
Le premier apport est une définition. Le second est un dispositif de prise en charge. Ils fonctionnent ensemble : la définition dit ce qui est du covoiturage, le dispositif dit ce qu'un employeur peut financer.
Pourquoi une définition légale compte
On pourrait croire qu'une définition n'a d'intérêt que pour les juristes. C'est l'inverse : c'est elle qui décide de la situation d'un conducteur au regard de l'impôt, de son assurance, et de l'obligation ou non d'un statut professionnel.
Le guide complet
Le trajet qu'on fait tous les jours, seul, et ce qu'il faudrait pour cesser de le faire seul.
En droit français, le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule par un conducteur et un ou plusieurs passagers, à titre non onéreux — le partage des frais excepté — dans un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Trois éléments de cet énoncé font tout le travail. Le déplacement doit être effectué par le conducteur pour son propre compte, ce qui exclut le trajet fait uniquement pour transporter quelqu'un. Le titre doit être non onéreux, le partage des frais excepté, ce qui exclut le bénéfice. Et il doit y avoir un conducteur et des passagers dans un même véhicule, ce qui exclut la location.
Enlevez l'un des trois et vous changez de catégorie juridique. Un conducteur qui demande davantage que sa part de frais ne fait plus du covoiturage : il exerce une activité de transport, avec les obligations qui vont avec. La frontière est détaillée dans covoiturage ou transport rémunéré.
Ce que la définition ne dit pas
Une définition délimite ; elle ne règle pas tout. Trois questions restent en dehors de son champ, et il vaut mieux le savoir que de les croire tranchées. La première est celle de l'assurance : la définition légale ne garantit à personne que son contrat couvre le transport de passagers dans ce cadre, et cette vérification reste à faire auprès de son assureur. Le sujet est traité dans assurance et covoiturage.
La deuxième est celle du calcul du prix. La loi dit que le partage des frais est admis ; elle ne dit pas comment évaluer ces frais. C'est l'administration fiscale qui fournit le repère utilisable, et c'est ce repère qui sert de base à un prix défendable. La troisième est celle de la preuve : rien n'impose de conserver un justificatif, mais rien n'en dispense non plus si la question se pose un jour.
La mise en relation, elle, peut être payante
C'est la nuance que le même article prend soin d'écrire, et elle est souvent mal comprise. Le trajet est non onéreux ; le service qui met les personnes en relation ne l'est pas nécessairement.
Le même article précise que la mise en relation, elle, peut être effectuée à titre onéreux : c'est ce qui distingue le service d'une plateforme du trajet lui-même.
Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux.
Cette distinction explique pourquoi une plateforme peut exister sans que les trajets qu'elle héberge cessent d'être du covoiturage. Ce que le passager verse au conducteur relève du partage de frais ; ce qu'une plateforme facture, le cas échéant, relève de son service. Les deux flux ne se mélangent pas.
Le forfait mobilités durables
Le second apport direct est un outil de financement du trajet quotidien. Il permet à un employeur de participer aux frais de déplacement domicile-travail d'un salarié, dans une limite exonérée, et le covoiturage y est expressément admis, du côté du conducteur comme de celui du passager.
Le covoiturage y est expressément éligible, et des deux côtés : en tant que passager comme en tant que conducteur.
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Ce dispositif est traité en détail, avec sa limite annuelle et la façon de le demander, dans le forfait mobilités durables appliqué au covoiturage. Retenez ici seulement son origine : il ne préexistait pas à cette loi.
Ce qui relève des collectivités
Une part importante de ce qui rend le covoiturage praticable ne se décide pas au niveau national. Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent agir sur leur territoire, et c'est de là que viennent la plupart des aménagements visibles.
Les aires de covoiturage et les points de rendez-vous aménagés, qui règlent la question du stationnement du véhicule laissé sur place.
Les voies de circulation réservées aux véhicules transportant plusieurs occupants, qui existent seulement là où une collectivité en a décidé.
Les aides locales et les incitations à l'usage, dont les conditions varient d'un territoire à l'autre.
Des voies de circulation peuvent être réservées, à certaines heures, aux véhicules transportant plusieurs occupants. Elles se signalent par un panneau carré activable portant un losange blanc.
La voie est signalée par un panneau carré activable et désactivable au sein duquel se trouve un losange blanc.
Ces voies sont l'exemple le plus net de ce qui se décide localement : leur signalisation est nationale, leur existence ne l'est pas. Ce qu'elles changent et où elles se trouvent est développé dans les voies réservées au covoiturage.
Ce qu'il faut retenir
Cette loi a fait deux choses utiles à qui covoiture : elle a écrit ce qu'est le covoiturage, et elle a créé le moyen pour un employeur d'y participer. La définition reste la boussole de tout le reste — impôt, assurance, statut. Le forfait, lui, dépend d'une décision d'entreprise.
Ce qui reste variable est local : les aménagements, les voies réservées, les aides. Pour l'organisation concrète d'un trajet quotidien, le guide du covoiturage domicile-travail reprend le sujet du côté pratique, et si votre axe n'a encore rien, publiez le premier trajet plutôt que d'attendre.
