Covoiturage ou transport rémunéré : où passe la frontière
Cadre légal
Covoiturage ou transport rémunéré : où passe la frontière.
Un même trajet peut relever de deux régimes complètement différents selon la manière dont il est organisé et selon ce qui est demandé au passager. D'un côté, une pratique libre entre particuliers. De l'autre, une activité réglementée. La frontière est nette, elle tient dans la définition légale, et il est utile de savoir la reconnaître avant de s'en approcher.
Publié le Environ 6 min de lecture
Personne ne se réveille en décidant de devenir transporteur de personnes sans autorisation. On y arrive par glissement : un trajet un peu détourné pour rendre service, une participation arrondie vers le haut, une habitude qui s'installe, des horaires qui finissent par s'adapter aux passagers. Chaque pas paraît anodin ; c'est leur accumulation qui fait sortir du cadre.
Deux régimes, une frontière
Transporter des personnes contre rémunération est une activité encadrée. Selon la forme qu'elle prend, elle suppose une inscription, des conditions d'accès à la profession, une assurance adaptée et des obligations déclaratives. Le covoiturage est précisément l'exception qui permet à un particulier de faire monter quelqu'un sans rien de tout cela.
En droit français, le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule par un conducteur et un ou plusieurs passagers, à titre non onéreux — le partage des frais excepté — dans un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Cette définition est la porte. Ce qui y entre est libre ; ce qui n'y entre pas relève d'un autre régime.
Le cadre entier — fiscalité, assurance, quote-part — est déplié dans le guide du partage des frais. Cet article-ci ne s'occupe que de la ligne, et de la façon de savoir de quel côté on se trouve.
Ce qui distingue vraiment les deux
Deux critères font tout le travail, et il faut les tenir ensemble. Le premier porte sur l'origine du déplacement : le conducteur va-t-il quelque part pour son propre compte, ou parce qu'on le lui a demandé ? Le second porte sur l'argent : ce qu'il reçoit rembourse-t-il une partie de ses frais, ou dépasse-t-il ce que le trajet lui coûte ?
Les deux critères qui décident, appliqués aux deux régimes
Critère
Covoiturage
Transport rémunéré
Origine du déplacement
Le conducteur serait parti de toute façon
Le déplacement est commandé par le passager
Somme reçue
Une part des frais, la part du conducteur restant à sa charge
Un prix, qui couvre les frais et au-delà
Itinéraire et horaires
Choisis par le conducteur, avec un détour accessoire
Adaptés à la demande du passager
Conséquence
Aucune formalité, sommes non imposables
Activité réglementée et déclarée
Les deux critères qui décident, appliqués aux deux régimes
Un seul de ces critères peut suffire à faire basculer une situation. Un conducteur qui ne demanderait rien du tout mais qui se déplacerait uniquement pour transporter quelqu'un ne serait pas dans le covoiturage — il rendrait un service gratuit, ce qui est autre chose encore. Inversement, un conducteur qui fait vraiment son trajet mais qui demande beaucoup plus que ses frais reçoit un revenu.
Pourquoi franchir la ligne change tout
Le franchissement ne produit pas une conséquence, mais quatre, et elles arrivent ensemble.
Le statut : une activité de transport de personnes ne s'exerce pas sans les autorisations et les conditions d'accès qui lui sont propres.
L'assurance : un contrat de particulier couvre un usage de particulier, et non une activité professionnelle non déclarée.
La fiscalité : les sommes reçues cessent d'être un remboursement de frais et deviennent le produit d'une activité.
La responsabilité : ce qu'on doit à un passager n'est pas la même chose selon qu'on l'a emmené ou qu'on l'a transporté contre paiement.
Les sommes reçues par un conducteur en covoiturage échappent à l'impôt sur le revenu à trois conditions réunies : il effectue le déplacement pour son propre compte, le prix demandé ne dépasse pas les frais engagés, et il garde à sa charge sa propre quote-part.
Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte. Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés. Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés.
Les trois conditions fiscales sont le meilleur test pratique : si l'une tombe, il faut supposer qu'on a changé de régime.
Les signaux qui doivent alerter
Aucun de ces signaux ne prouve à lui seul une sortie du cadre. Chacun mérite en revanche qu'on s'arrête et qu'on se pose la question franchement.
Vous acceptez un trajet que vous n'auriez pas fait, parce que la participation en vaut la peine.
Vous modifiez vos horaires pour convenir à un passager, régulièrement.
Vous rentrez à vide après avoir déposé quelqu'un, et vous comptez ce retour comme faisant partie du service.
Le total de ce que vous recevez sur un trajet couvre la totalité de vos frais, ou davantage.
Vous cherchez à remplir votre voiture pour la rentabiliser, plutôt qu'à partager un trajet que vous faisiez.
Vous vous surprenez à parler de vos passagers comme de clients.
Le dernier signal est le plus fiable de tous, parce qu'il est involontaire. Le vocabulaire suit la réalité de ce qu'on fait avant qu'on ne se l'avoue.
Une plateforme payante, un trajet qui ne l'est pas
Une objection revient souvent : si un service se fait payer pour organiser des trajets, comment ces trajets peuvent-ils rester non onéreux ? La loi a répondu à cette question dans la phrase qui suit immédiatement la définition.
Le même article précise que la mise en relation, elle, peut être effectuée à titre onéreux : c'est ce qui distingue le service d'une plateforme du trajet lui-même.
Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux.
Deux choses distinctes : le trajet, qui reste non onéreux, et le service qui met les gens en relation, qui peut être payant.
La conséquence est importante pour un conducteur : ce que fait la plateforme ne rejaillit pas sur son propre statut. Ce qui décide de sa situation, c'est son trajet et ce qu'il demande, rien d'autre.
Sur RenCar
Une plateforme qui prend une part du prix gagne davantage quand les prix montent. Elle a donc un intérêt objectif à ce que les conducteurs s'approchent de la ligne, voire la franchissent. Ce n'est pas notre modèle.
L'argent qui circule dans le produit a une origine unique et déclarée, ce qui rend le circuit facile à comprendre.
Le fonctionnement des deux unités du produit, et ce qui les sépare, est expliqué dans RECOIN et RP, deux unités. Ce qu'il faut en retenir ici est simple : rien de ce que la plateforme fait ne modifie le régime de votre trajet. La responsabilité de rester dans le partage des frais reste entière, et elle est la vôtre.
Ce qu'il faut retenir
La frontière tient dans deux questions. Seriez-vous parti sans ce passager ? Et ce que vous recevez reste-t-il en dessous de vos frais, votre propre part gardée à votre charge ? Deux oui, et vous êtes dans le covoiturage. Un non, et vous êtes ailleurs, avec les obligations qui vont avec.
La bonne pratique est donc l'inverse de l'optimisation : partagez des trajets que vous faisiez déjà, demandez la part qui correspond, et n'essayez pas d'en tirer davantage. C'est aussi, accessoirement, ce qui rend l'exercice tenable dans la durée. Si un axe vous concerne, publiez le premier trajet sur cet axe plutôt que d'attendre qu'il existe.
